Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société A.C.P.F. SàrlLe hameau des Crosets, 1873 Les Crosets, Suisse,  au capital de 20 000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Bas-Valais sous le numéro CH-621.4.007.844-2, courriel : achats@centreherbotherapie.ch .

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www.nosplantesontdutalent.com ,

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www. nosplantesontdutalent.com édité par la Société implique sans réserve l'acceptation des ventes des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site, ou être le représentant légale et/ou une personne dûment habilitée par ladite personne morale pour la représenter et l'engager dans cette relation contractuelle d'achat..

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent distribué par la Société, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros ou en francs suisses toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Acheteur en soit préalablement informé. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à  l’Acheteur.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le paiement des produits achetés auprès de la Société est payable en totalité à la commande. Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au règlement intégral des commandes.

Les règlements s'effectuent par virement en faveur de la Société ou encore par Paypal et ses offres de paiements par Carte Bancaire. Une facture sera établie par la Société et envoyée au client par courrier électronique.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation. En cas de non paiement, conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du Code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente. Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation à l'adresse électronique indiquée au cours de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'Acheteur. Le délai de livraison maximal est de 25 jours à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de dix jours ouvrables, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 10 jours ouvrables.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté, soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent distribué par la Société, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être rendu dans son emballage d'origine, ne pas avoir été ouvert, ni le contenu modifié ou réduit et les étiquettes de sécurité sur le couvercle doivent être intactes, ni rompues, ni décollées, ni remplacées. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. La Société s'engage à rembourser l'Acheteur, à l'exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Tous  les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par  les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un  produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de  remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante : achats@centreherbotherapie.ch dans le délai de sept jours francs à partir de livraison et/ou de mise à disposition de l'Acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement par l'Acheteur, aux obligations du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, l'Acheteur a jusqu'à 7 jours francs après la date de livraison et/ou de mise à disposition de l'Acheteur pour faire parvenir sa plainte à la Société. Au-delà de ce délai, la Société ne pourra plus garantir les produits et l'Acheteur devra prouver que l'altération des composants/ingrédients est antérieure à la date de réception des tisanes.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à ne les utiliser qu'à des fins de contrat entre la Société et l'Acheteur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse achats@centreherbotherapie.ch.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit suisse. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le tribunal de Monthey, place de l'Hôtel-de-ville 1, CH-1870, Suisse sera seul compétent.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 13 : LIENS

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Mis à jour le 13 novembre 2013


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